Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MARMAI COUTURE au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 2, rue Sainte-Victoire – 13 006 MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 910 597 327 ci-après dénommée “MARMAI COUTURE” et gérant le site www.marmai-patterns.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.marmai-patterns.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Préambule
MARMAI COUTURE est une société créatrice et éditrice de patrons de couture pour enfants à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.marmai-patterns.fr.

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MARMAI COUTURE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.marmai-patterns.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.marmai-patterns.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MARMAI COUTURE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.marmai-patterns.fr de la société MARMAI COUTURE, dans la limite des stocks disponibles. La société MARMAI COUTURE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MARMAI COUTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Pour réaliser une commande, l’acheteur peut s’il le souhaite, créer un compte sur le site www.marmai-patterns.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Cette étape n’est pas obligatoire pour finaliser un achat.
À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MARMAI COUTURE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 seule option de paiement soit par Paiement sécurisé par carte bancaire.

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute au « panier » et modifie si besoin (quantités, références…) son panier. En cliquant sur “Commander”, l’acheteur accède au récapitulatif de la commande. L’acheteur saisit les informations de facturation et de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Le mode de paiement par carte bleue est sélectionné par défaut puisque c’est le seul mode de paiement proposé. L’acheteur vérifie l’ensemble des informations, prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis valide sa commande s’il souhaite finaliser son achat en cliquant sur le bouton « Commander ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement en ligne afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. MARMAI COUTURE communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à l’acheteur.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MARMAI COUTURE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MARMAI COUTURE, 2 rue Sainte-Victoire, 13 006 MARSEILLE ; soit par email à l’adresse suivante : hello@marmai-patterns.fr.

Article 5. Réserve de propriété
La société MARMAI COUTURE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :  envoi d’un email à sav@marmai-patterns.fr

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immatériels soit les patrons achetés au format PDF et les E-carte cadeaux ainsi que pour les tissus coupés à la demande.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits matériels achetés seront remboursés. Les frais de retour et d’échanges sont à la charge du client.
Cependant si le motif de retour vient d’une erreur de notre part nous vous ferons parvenir par courrier une étiquette « colissimo suivi retour » il vous suffira de la coller sur le colis.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets pour qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf. Procédure de remboursement : à réception du produit retourné, le remboursement sera effectué directement sur le compte avec lequel le ou les articles ont été réglés.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du processus d’achat qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste avec COLISSIMO (en suivi de colis) , remise avec ou sans signature ou en Point Relais ou ou avec ECOPLI (sans suivi de colis). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. MARMAI COUTURE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

La société MARMAI COUTURE fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si et seulement si le client a choisi cette option de livraison, également accessible à travers l’espace client. L’acheteur est livré à son domicile ou en point relais. MARMAI COUTURE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des produits livrés.

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 : Conditions d’utilisation des produits achetés
En achetant un patron Marmaï Couture, le Client reconnait que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel, personnel et privé. Nous sollicitons le soutien aux petits créateurs en demandant au client de de ne pas transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support PDT numérique ou papier.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l’utilisation des produits achetés est sans rapport avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation strictement personnelle de sa part.
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel et privé ; ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre non commercial ;
imprimer les patrons aux seuls formats proposés dans le cadre des patrons commercialisés au format PDF ;
ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée,
ne pas commercialiser les vêtements et accessoires réalisés à partir des patrons Marmaï Couture
ne pas utiliser les patrons Marmaï Couture comme supports de cours de couture, sauf autorisation préalable.

Article 9. Responsabilité
La société Marmaï Couture, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La Société Marmaï Couture ne peut être tenue responsables de modifications apportées aux fichiers PDF virtuels après leur achat, notamment par toute société d’impression ou de reprographie auquel le Client pourrait faire appel telles que l’optimisation de la planche patron, le non-respect de l’échelle d’impression, la modification de la taille des pièces, l’orientation ou la forme des pièces, la modification du positionnement, etc. (liste non-exhaustive).

La Société Marmaï Couture ne peut être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.marmai-patterns.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Marmaï Couture. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Tous les patrons de couture commercialisés par Marmaï Couture sont la propriété de la Société et sont protégés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. L’utilisation des produits est strictement réservée à un usage privé. Toute exploitation commerciale, copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) est strictement interdite.

Article 11. Données à caractère personnel
La société Marmaï Couture s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Marmaï Couture – 2, rue Sainte-Victoire – 13 006 Marseille.

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.